La Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction, estime cette adoption contraire à l’intérêt de l’enfant.

Mardi, la Cour de cassation a refusé l’adoption par une homosexuelle de l’enfant biologique de sa compagne.

La Cour de cassation  a également estimé que la délégation ou le partage de l’autorité parentale, accordé après l’adoption à la mère naturelle par la mère adoptante, était aussi interdit.

Plusieurs juridictions avaient avalisé ces deux démarches auparavant, cette démarche consiste à faire adopter l’enfant par la compagne de la mère naturelle, avant d’accorder une part de l’autorité parentale à la mère naturelle.

Dorénavant d’après la Cour de cassation le seul moyen pour que cette pratique soit autorisé serai que les deux femmes soient mariées, mais cette pratique est actuellement illégale.

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